CONDITIONS GENERALES DE VENTE POLYPAP 2026
Applicables au 01 octobre 2025

1-OBJET-CHAMP D’APPLICATION-OPPOSABILITE DES CGV
En application de l’article L 441-6 du code du commerce, les Conditions Générales de Vente (CGV) du vendeur, qui comprennent ses conditions de vente et de règlement, son barème des prix unitaires, constituent légalement le « socle unique de la négociation commerciale ». Les présentes conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de commande des produits, et applicables à toutes les ventes consenties par POLYPAP, que l’acheteur soit situé en France ou à l’étranger et pour des livraisons en France métropolitaine et en Corse. Les présentes CGV annulent et remplacent, à compter de la date d’application mentionnée en entête, les CGV précédemment en vigueur. L’éventuelle acceptation des conditions d’achat du Client, qui ne peut être qu’expresse, ne saurait y déroger ou rendre caduque l’une des quelconques dispositions des CGV, une telle acceptation ne pouvant avoir effet que de compléter les CGV, en cas de silence de celles-ci. Le fait que POLYPAP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées. Les CGV pourront être amendées ou revues en fonction de l’évolution des dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément à l’article L441-7 du Code du Commerce, les parties définiront leurs obligations respectives soit dans une convention unique, soit dans un ensemble formé par un accord cadre annuel et des contrats d’application, ci-après dénommés « Convention », à laquelle seront annexés le tarif général de POLYPAP et les présentes CGV.
2-TARIFS DE POLYPAP ET PRIX CONVENUS
2.1 Tarifs et prix convenus Le tarif de POLYPAP est joint à la Convention, et servira de base à la négociation entre les parties du « prix convenu », dont les modalités seront prévues dans la Convention. Le tarif général de POLYPAP et les prix convenus s’entendent hors taxes (HT) et hors frais de port, au départ des entrepôts de POLYPAP. 2.2 Franco Pour la France métropolitaine et la Corse, le montant du franco est fixé à 250 € HT pour toute livraison effectuée dans un point de vente, et à 1000 € HT pour une commande passée par un Grossiste ou un Distributeur, et livrée sur un entrepôt de stockage en vue d’une redistribution des produits. Pour toute commande n’atteignant pas le franco, un forfait de 15 € HT sera facturé au Client. Pour les Grossistes et les Distributeurs, les frais de port seront entièrement facturés au Client si la commande n’atteint pas le franco. 2.3 Révision du tarif de POLYPAP Le tarif général de POLYPAP pourra être modifié par POLYPAP à tout moment, notamment dans le cas de forte variation du cours de ses matières premières. Dans ce cas, le nouveau tarif sera adressé au Client et les parties se rencontreront si la demande est faite par le Client pour définir les modalités d’application de ce nouveau tarif. 2.4 Révision du prix convenu Le prix convenu pourra également être modifié en cours de contrat. Dans ce cas, les modalités d’application de ce prix convenu seront définies par les Parties et seront reproduites dans la Convention.
3-COMMANDES ET LIVRAISONS
3.1 Modalités de passation des commandes- acceptation des commandes Toute passation de commande nécessite un accord préalable entre le vendeur et l’acheteur sur les modes de transmission de la commande, le jour de livraison, le lieu de livraison, les cas particuliers (décalage de commandes lié à des jours fériés…) Dans la mesure de sa capacité, POLYPAP accepte tous les modes de transmission lui permettant de traiter convenablement la commande. POLYPAP se réserve le droit de ne pas prendre en compte une commande ne respectant pas les éléments indispensables à son bon traitement : n° de client si le client possède un compte, adresse du client, lieu de livraison, date de livraison souhaitée, définition du produit conforme au catalogue en vigueur et au tarif en vigueur de POLYPAP. Les commandes non conformes aux prescriptions ci-dessus ne seront traitées que dans la mesure des possibilités de POLYAP, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière. POLYPAP se réserve la faculté d’annuler, de suspendre, de modifier l’exécution d’une commande, sans aucun dédommagement ni aucune pénalité, en cas de ; survenance d’une cas de force majeure, d’un cas d’évènement caractérisé entraînant une incapacité d’exécution tel que grève, incendie, inondation, blocage des voies de communication, bris de machine, pénurie de matière première non-respect d’un délai suffisant et raisonnable tel que défini à l’article 3.2 ci-dessous. Non-conformité aux CGV en vigueur. 3.2 Délais de livraison L’acheteur s’engage à laisser à POLYPAP un délai raisonnable, compte tenu des contraintes de fabrication, de préparation, d’acheminement, etc.., entre la date de la commande et la date de livraison souhaitée. Dans tous les cas, POLYPAP ne peut s’engager à livrer une commande reçue avant 12h le jour A pour le jour B, sauf cas exceptionnel et entente entre les parties sur le mode de livraison express. 3.3 Expéditions et livraisons POLYPAP se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Le choix du moyen d’expédition est laissé dans tous les cas à l’initiative de POLYPAP. En cas d’immobilisation des marchandises par les services de transport, la responsabilité de POLYPAP est dégagée pour tout délai anormal d’acheminement. 3.4 Transfert des risques Tous les risques sont transférés à l’acheteur dès leur livraison chez le Client. Ce dernier sera seul responsable du déchargement des marchandises du camion si cela est nécessaire. 3.5 Contrôle à réception Le Client destinataire doit constater lors de la livraison les avaries ou les manquants. En conséquence, le Client devra impérativement : Inscrire sur la lettre de voiture et/ou tout autre document de transport des réserves claires et précises qui doivent être complètes et motivées. Elles sont nul et de nul effet si elles sont formulées en termes généraux ; Restituer au conducteur, dès le déchargement effectué, les documents de transport émargés ; Informer POLYPAP dans les 24 heures de la livraison par tout moyen écrit. De plus, le Client destinataire doit impérativement dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception des marchandises, notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire sa protestation motivée (articles L.133-3 et L.133-4 du Code du Commerce) délai après lequel les marchandises livrées seront censées avoir été irrévocablement agréées.
4-GESTION DES RECLAMATIONS
De légères différences en qualité, mesure, couleur, poids et impression (+/- 5%) ne peuvent en aucun cas justifier une quelconque réclamation ou un refus de paiement. Le refus d’un colis ou d’une palette doit être justifié par l’importance des dégâts (refus non abusif). En cas de refus abusif de livraison par l’acheteur, POLYPAP se réserve la faculté de demander une indemnisation pour le montant de la marchandise refusée. Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation écrite préalable de POLYPAP, ce retour ne peut être effectué qu’après réception de cet accord écrit, dans leur emballage d’origine. Si la réclamation est justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou d’un avoir au profit de l’acheteur, dans la limite du remboursement de la marchandise concernée. Tout litige éventuel de facturation pour non-conformité qualitative ou quantitative des produits livrés doit être notifié obligatoirement à POLYPAP dans un délai maximum de 10 jours suivant la date d’émission des factures concernées afin de pouvoir être résolu avant l’échéance de paiement prévue au paragraphe 7.1. Ces notifications se font par écrit, accompagnées des pièces justificatives nécessaires conformément à la procédure définie à l’article 3.5. Les clichés ou films établis par POLYPAP restent notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part. Tout « Bon à Tirer », daté et signé par le client dégage entièrement la responsabilité de POLYPAP en cas d’erreurs ou d’omissions.
5- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
POLYPAP conserve la propriété des articles vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Toutes les marchandises livrées par POLYPAP doivent être impérativement vendues sur le point de vente pour lequel elles ont été livrées, sauf accord contraire de POLYPAP. De plus, les marchandises ne pourront pas être cédées à des tiers revendeurs sans que POLYPAP en soit préalablement avisé. Tout manquement aux conditions qui précèdent amènerait la rupture immédiate des relations contractuelles.
6- PROPRIETE INTELLECTUELLE
En aucun cas, la vente des marchandises n’entraîne un quelconque droit ou transfert de propriété au profit du Client sur les brevets, marques, dessins et modèles déposés par POLYPAP, ou dont POLYPAP serait le bénéficiaire en tant que licencié. Il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites de reproduire en totalité ou en partie les modèles vendus. Il est également interdit de transmettre à des tiers les informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles. Toutes études et documents remis ou envoyés par POLYPAP ne peuvent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers par l’acheteur.
7- CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 Délai de paiement Les factures émises par POLYPAP sont payables dans un délai maximum de 30 jours date de la facture par prélèvement, traite, ou virement sauf convention contraire dument acceptée par les parties. Aucun escompte ne sera dû en cas de paiement anticipé. 7.2 Respect des conditions de règlement et pénalités Tout paiement intervenant postérieurement à la date figurant sur la facture, entraînera, après mise en demeure restée infructueuse l’application de pénalités de retard Le taux de ces pénalités est de 25% annuel auquel s'ajoute l'indemnité de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40€ et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues. En outre, POLYPAP pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout incident de paiement pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant, d’un règlement par virement bancaire préalable à l’exécution des commandes ou d’un règlement contre remboursement. Toute traite impayée entraîne en outre mise à la charge de l’acheteur des frais de nouvelle présentation ainsi que, le cas échéant, des frais d’escompte liés à la nouvelle échéance. D’une manière générale, tous frais quels qu’ils soient liés à l’impayé seront à la charge de l’acheteur. 7.3 Première commande, insolvabilité, défaut de paiement - En cas de première commande, et dans le cas d’informations fournies par la Société d’’assurance-crédit de POLYPAP de nature à augmenter le risque d’insolvabilité du Client, POLYPAP se réserve la possibilité de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la commande, et le solde par paiement comptant à la livraison de la marchandise. - En cas de circonstances de nature à augmenter le risque d’insolvabilité du Client, POLYPAP se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir, d’imposer un délai de paiement réduit, de fixer un plafond d’encours, ou de suspendre temporairement les livraisons.
8- CLAUSE DE COMPETENCE
Les parties conviennent que la loi applicable à leurs relations est en tout état de cause le droit français. Tout litige lié à une vente ou à l’application des présentes Conditions Générales, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE 26100.